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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La date de production d’une demande ou d’une requête est celle à laquelle elle est reçue à tout bureau du Tribunal.
Décision 92-11-23, a. 4.
4. La date de production d’une demande ou d’une requête est celle à laquelle elle est reçue à tout bureau de la Régie.
Décision 92-11-23, a. 4.
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